A fournir éventuellement :

A fournir éventuellement, dans le cas ou une société étrangère prend une part en capital de la société Algérienne à constituer.

-    procès verbal légalisé donnant les pouvoirs à un représentant d’effectuer des démarches au nom de sa société. Ce document doit être légalisé par le consulat d’Algérie le plus proche du siège de la société. (par exemple, une société anglaise fera légaliser le PV d’assemblée décidant de sa participation dans la société Algérienne auprès du consulat d’Algérie de Londres)

-    Délégation de pouvoirs (procuration) à un représentant légalisée auprès du consulat d’Algérie.

-    Registre de commerce de la société étrangère légalisé auprès du consulat d’Algérie.

-    Traduction du registre de commerce en Français par un traducteur agrée, certifié par notaire et légalisée par le consulat d’Algérie. (les 2 langues admises par les autorités algériennes sont le français et l’arabe)

Formalités Fiscales:

La déclaration d'existence se fait auprès de l'inspection des imôts du lien du siège de la société (recette territorialement compétente). Elle est nécessaire pour la constitution du dossier du registre du commerce.En effet la législation fiscale exige de l'administration concernée qu'elle vérifie la situation fiscale de la nouvelle société au regard du droit fiscal et qu'elle enregistre sa création.

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